pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat

à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le

salarié ; que M.

la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des

d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en énonçant, pour débouter M.

de l'autorisation de l'Inspecteur du Travail pour le transfert d'un salarié protégé.

Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code

n'est pas visée dans la délégation ; que la mise en demeure a été adressée par l'inspecteur du travail au chef d'entreprise personnellement, pour des faits relevant typiquement des prérogatives du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

recevable en ses demandes nouvelles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail et d'avoir décidé que le salarié pouvait réclamer sa réintégration dans l'entreprise

salariés, dont MM.

Ce centre commercial devait faire l'objet de travaux de mise en conformité. Ces travaux n'ont pas débuté malgré des reports de fermeture administrative accordés par le Maire de [Localité 2].

certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs

en conformité des établissements avec leurs agréments administratifs ; que le déménagement du bureau de Monsieur X...

Thierry, directeur d'agence et de Messieurs Jean-Philippe C... et David D..., salariés de l'entreprise, que l'employeur lors de la notification verbale de la mise à pied, le vendredi 21 octobre 2011, a

doivent être mis en rapport avec son chiffre d'affaires qui s'élevait à 7 millions d'euros, que la suppression de personnel n'était pas la meilleure solution pour rétablir la situation de l'entreprise

en vente d'un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l'étiquetage caractérise l'élément matériel du délit de tromperie et qu'il incombait au prévenu de s'assurer de la conformité

cas d'instaurer des mesures de protection des salariés contre les expositions à l'amiante ; que de même, le fait invoqué par l'intimé d'avoir mis en place un mode de représentation des salariés concernant

Mike D... et à M. A...

et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que le salarié