la prévention en retenant "qu'aucune réglementation fixant les normes de sécurité desdits articles n'existait", alors que X... était poursuivi pour n'avoir accompli aucune vérification portant sur les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux demandes de prêt présentées à la banque par la société Pégase immobilier (la société Pégase), portant

X... à compter du 3 avril 2006 ; qu'en jugeant pourtant que la société ID + et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et

par le projet qui a été autorisé et se traduisant par une extension substantielle de l'immeuble bâti ; que ce projet était connu du bailleur qui a donné « un accord de principe » par une lettre du 1er

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré

X... estime que cette réorganisation a eu pour effet de modifier substantiellement son contrat de travail nonobstant le prétendu système compensatoire proposé par l'employeur et qui, en tout état de cause

factuels ainsi que ce déroulement chronologique traduiraient une volonté unilatérale de 1'employeur de modifier les éléments substantiels du contrat de travail de Francis X... dans la mesure où celui-ci

la réglementation applicable au prix des taxis parisiens, constitutive de concurrence déloyale, que le pourboire prévu aux contrats "est, en l'espèce, d'un montant tel qu'il constitue en réalité un élément

écrit pour procéder à l'augmentation du salaire d'un agent d'établissement public industriel ou commercial, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de condamnation ; "et alors, enfin, que l'élément

"alors que, selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques; que l'omission de cette constatation substantielle

soutenait que les éléments substantiels de son contrat de travail avaient été modifiés ; qu'en effet, alors qu'il était responsable d'un atelier de mécanique de précision, il avait été muté à un poste

W... à Mme K..., que la prospection commerciale lui a été expliquée lors d'un entretien tenu le 20 mai, et qu'il a été écrit à Mme K... que cette prospection portait désormais sur le secteur de Fréjus,

, saris que cela ne constitue une modification substantielle de votre contrat de travail" Cette clause dont le contenu n'est pas critiqué par le salarié s'analyse donc comme une clause de mobilité.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1992, l'URSSAF a réintégré dans

de clients indiquant qu'il ne travaillait que le matin, pas de feuille de temps ; ainsi l'acceptation claire et non équivoque du salarié de voir modifier un élément substantiel de son contrat de travail

de procédure a pu altérer la sincérité de la déposition du témoin, dès lors qu'il apparaît que celle-ci peut constituer un élément à charge contre le mis en examen ; que sur la notification des droits

X... ne pouvait modifier unilatéralement les conditions d'exercice de son emploi en exerçant des soins relevant d'une qualification supérieure à celle d'aide-soignant sans s'assurer de l'accord de son

Il s'agit manifestement de modifications substantielles du contrat de travail de M.

des procès-verbaux annulés ; que, selon le requérant : "Les dispositions contestées portent ainsi sur les effets d'un arrêt ordonnant l'annulation d'un acte de la procédure que seules les dispositions