; Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 avril 1995; qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

FRANCE (AGF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende

douanière de 114 792 francs, à 10 amendes douanières de 1 000 francs, au paiement des sommes de 114 792 francs et 286 534 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude et à la somme

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en matière de contrôle judiciaire, a maintenu le cautionnement mis à la charge du requérant dont elle a réduit le montant

C... au paiement d'une amende de 8 000 euros, que « cette peine t[enait] compte de la gravité des propos tenus envers les parties civiles et du montant de ses ressources de professeur d'université et praticien

qu'il y a lieu de déduire de cette somme les revenus actuels d'Yvette X..., soit, suivant déclaration de revenus 1997, la somme de 85 496 francs ; qu'ainsi, la perte de revenus consécutive au décès d'Amédé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui a condamné les deux premiers, chacun, à 40 000 francs d'amende pour faux et usage

André X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et prononcé une interdiction d'exercer pendant cinq ans

faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et s'agissant de peines d'amende, son montant doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur ; qu'en

de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Y... serait amené à les faire en fonction de ses données et considérations personnelles ou des conseils fournis, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ;

des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ; e) En ce qui concerne les sanctions

selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant

prévue par l'article 1791 du Code général des impôts et refusé de reconsidérer, sur l'appel de l'Administration, le montant de l'amende fixée au minimum par les premiers juges, à l'encontre de la société