LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2013), que Mme X... a été engagée, en qualité

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

SUIVANT: « Risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions, semble souvent laisser son émotion prendre la place du professionnalisme.

Paris » ; qu'en ne précisant de quels éléments il ressortait que le territoire de la Ville de Paris ne comprenait pas les voies sur berges et le boulevard périphérique, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que, si les juges apprécient souverainement les causes de renvoi invoquées, ils sont tenus de statuer, par des motifs

n'étaient pas mentionnés dans les listes des documents versés aux débats annexées à leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que ne donnent pas de motifs

rechercher la teneur et d'en faire application au litige ; que s'il peut s'en dispenser en cas d'équivalence substantielle entre la loi étrangère et la loi du for, c'est à la condition qu'il donne des motifs

afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l 'eau ; qu'en jugeant que l 'activité de dégustation exercée par les prévenus était contraire au plan local d'urbanisme aux motifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE, l'existence d'un conflit familial n'est pas un motif

garde-corps de l'escalier : 31 650,20 euros ; que s'agissant de son préjudice de jouissance, la cour reprenant le raisonnement pertinent du premier juge, trouvait dans les pièces versées aux débats motifs

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

vétusté, et déterminer le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations contractuelles ; que sur ce point également, le jugement entrepris a répondu par des motifs

-19.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

R... les a empêchés de connaître la présence des fenêtres alors qu'il leur suffisait de se déplacer au bout de leur terrain pour constater leur existence » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande

N° 5696 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2012), que Mme X..., employée par la société Adir Assistance