avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel

ne pas invoquer la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement

clientèle, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci n'était pas dans le débat ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le chiffre d'affaires de la société avait été augmenté

prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions de la S.A.S.

de révision triennale du loyer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif de fait et de droit non invoqué, sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article L. 321-4 du Code du travail

Y... devant la cour d'appel en lui notifiant les actes de la procédure; que les appelants ayant ensuite conclu au fond, le Crédit agricole a soutenu que leurs écritures n'étaient pas recevables; que les

par ces mêmes griefs, dont des faits de discrimination, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque, la cour d'appel qui devait l'analyser en une prise d'acte

d'engager son instance en référé, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'elle avait respecté l'obligation mise à sa charge; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa première branche

avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à

des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile :

Examen du moyen Enoncé du moyen 4- Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable à faute et

déduire partie desdits travaux non admis par la cour d'appel ; qu'en se déterminant de la sorte à la faveur de motifs contradictoires sur l'acceptation du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

Par arrêt du 5 novembre 2008, la cour d'appel de Rennes a débouté la société Les Megalithes de sa demande de réalisation forcée de la vente et de sa demande de nullité du bail de 1995. 10.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

contre elle, qui est ainsi devenu litigieux, elle peut exercer le droit au retrait ; que, pour déclarer Mme C... irrecevable à prétendre exercer un droit de retrait litigieux, la cour d'appel énonce que

d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation ne se présume pas, la volonté de nover devant résulter d'actes clairs et non équivoques

tribunal correctionnel devant lequel ces témoignages étaient produits par les parties civiles ; Qu'en outre, le prévenu n'a pas opposé devant la cour d'appel la nullité résultant de l'utilisation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2003), que les consorts