Il vous était dès lors rappelé que la mutation envisagée n'était qu'un simple transfert géographique, l'essentiel de vos fonctions restant inchangé.

HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... de ses fonctions le 25 novembre 1983 et lui a adressé le 23 décembre 1983 une lettre lui proposant une mutation avec un choix de deux postes, en vertu de l'article 11 B/b de l'accord d'entreprise,

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

d'une mutation, qu'il n'avait pu réintégrer ses fonctions malgré une ordonnance du conseil de prud'hommes prescrivant la suspension de la mesure de mutation, et qu'ayant pu enfin rejoindre son poste à

l'administration des impôts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 1115 du code général des impôts, les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits et taxes de mutation

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

été informée de ce qu'elle serait mutée, à partir du 10 juin 1987, à la direction juridique de Paris ; que, le 11 juin 1987, elle a avisé la direction qu'elle ne pouvait s'adapter à ses nouvelles fonctions

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° W 15-19.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [J].

Dans les faits, La mutation de Madame Virginie Y... est justifiée par des impératifs liés à l'organisation et au bon fonctionnement de l'activité commerciale nécessitant le regroupement de l'ensemble

qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à celui-ci dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement fondé sur les perturbations apportées au fonctionnement

En l'occurrence, l'employeur fait grief au salarié d'avoir refusé sa mutation à THOIRY, mutation que l'employeur entend justifier essentiellement par le fait que le salarié a évolué en couple avec son

Leclercq, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, Mme Mouillard, M.

qualité d'hôtesse-standardiste par le Cabinet Benoît, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Gestrim, puis la société Lamy (la société) ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DU TITRE XIV DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974 SUR LES GARANTIES EN CAS DE MUTATIONS ENTRE LES UNITES SIDERURGIQUES DES SOCIETES

Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant