par la société Sofinord irrecevable comme soulevée pour la première fois en cause d'appel, quand cette irrégularité constituait un vice de fond pouvant être invoqué en tout état de cause, la cour d'appel

a nécessairement comptabilisé trois fois la même durée de présence de M.

la provenance des jeans commercialisés ne saurait caractériser un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil à défaut, pour la cour d'appel, d'avoir préalablement recherché si

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Françoise, en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de sa mère décédée Marie-Thérèse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

n'ait pas été énoncé en lui-même s'il se trouve nécessairement compris dans les motifs communiqués par l'employeur au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait répondu aux

Magdelaine lui reprochait de n'avoir pas indiqué au clerc qu'il était nécessaire de déposer d'abord l'acte modificatif du règlement de copropriété puis ensuite de procéder au dépôt de l'acte de vente afin

au Mont Doré (Nouvelle-Calédonie), 21, lotissement Clairval, à Robinson, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel

Georges X..., demeurant tous deux route de Ginoles, 11500 Quillan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de M.

, elle devait rejeter sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen invoqué par le tiers opposant, sans rejeter sa tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 582 du code de procédure civile

Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

.) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen

2 / Mme Michèle X..., demeurant tous ..., 3 / la société Pharmacie Derouette, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel

code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques ou de réorganisation invoqués

a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ou sérieuse invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 L'association Croix rouge française, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 24-11.472 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel

Méditerranée, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la société CEGID, société anonyme, dont le siège

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre l'arrêt n°307 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée au motif que ledit véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable ; que, par arrêt du 29 juin 2009, la cour d'appel