relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elles ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable

de la commission de recours amiable rejetant sa contestation de la décision par laquelle la caisse avait refusé de reconnaître l'existence de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une

; que la saisine de la commission de recours amiable fait obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son

la commission de recours amiable résulte seulement de la double saisine opérée par la société [2] des commissions de recours amiable du Rsi et de la caisse primaire d'assurance maladie et la mention «

formées à l'encontre des décisions prises par un organisme chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un

de recours amiable ; or, l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure devant, aux termes de l'article R. 133-9-1 ancien, contenir le motif pour lequel sont

contre une décision de la commission de recours amiable devant laquelle le professionnel de santé a porté sa contestation dès la notification de l'indu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu, peu

local ; que lors de la réunion de la commission de recours amiable, cette décision avait déjà été prise et la commission aurait dû l'appliquer à la demande de remboursement de frais de transport formulée

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il déclaré irrecevable pour forclusion le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable et d'avoir condamné la CPAM des ALPES de HAUTE-PROVENCE à rembourser à Monsieur X... les frais des

commission de recours amiable par courrier du 12 décembre 2011 ; que l'URSSAF a informé la société, par courrier du 11 janvier 2012, que la commission de recours amiable n'ayant pas statué elle pouvait

Groupe Bigard de nature à lui permettre de former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, préalablement à la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations, la CNITAAT

portée à la connaissance de la société Charal de nature à lui permettre de former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, préalablement aux décisions de la CARSAT lui notifiant

à lui permettre de former un recours devant la commission de recours amiable la de la CPAM, préalablement à la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations, la CNITAAT a violé les articles

de recours amiable, par décision notifiée le 1er décembre 1992, a rejeté le recours de la société OGS ; que celle-ci n'a pas exercé de recours contre cette décision ; que, le 21 février 1994, la Caisse

Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, inviter la caisse à notifier à l'appelant une décision quant

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir confirmé les décisions des 14 août 2013 et 23 mai 2014 rendues par la Commission de recours amiable limitant la prise en charge

-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal court dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de décision

le fait que la commission de recours amiable avait rejeté sa demande d'annulation de la décision de dégrèvement en ne statuant pas sur celle-ci, a saisi le tribunal à l'effet d'annuler la décision de