additives non conformes aux critères admis par l'assemblée générale et de mandater à cette fin Me Z..., avocat au barreau de BASTIA ; que s'ensuivaient les noms des copropriétaires concernés par l'adoption

de leur propre dommage, l'arrêt énonce que l'apparition du remblai lors de la construction de la maison de M.

d'avancement des travaux, de sorte qu'en cas de retard dans la réalisation des travaux, l'acquéreur peut refuser de payer le ou les versements qui ne sont plus à la mesure de l'avancement des constructions

, une SCI exclusivement destinée à emprunter auprès des banques les fonds nécessaires à l'acquisition du terrain et à la réalisation des constructions", que "ce montage était en réalité destiné à permettre

Ainsi, le souhait de réalisation d'extension de constructions existantes comme élément déterminant de la vente n'est pas clairement établi par le requérant auquel en incombe la charge de la preuve

retenu que le contrôleur technique n'avait pas à procéder au calcul des charges et plans d'exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la société SOCOTEC pouvait constater que l'architecte avait prévu

X..., confère à la société Cogedim Résidence, qui l'accepte, la faculté d'en demander ou non la réalisation et les parties convenant expressément que faute pour la bénéficiaire de la promesse de signer

de la modification du plan d'occupation des sols et de l'obtention d'une autorisation de lotir ou de construire ; que la société Promogim ayant renoncé à son projet le 21 février 2003 en invoquant la non-réalisation

Eiffage construction Ile-de-France résidentiel et fonctionnel et anciennement dénommée société Eiffage Construction Val-de-Seine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre

la prise en charge des travaux de reprise par l'assureur de responsabilité décennale de la société Le Triangle, en confortaient les conclusions selon lesquelles le bâtiment était instable dès sa construction

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du retard dans la réalisation de son projet de construction à des fins de location et que la preuve de ce retard est établie. 6.

, à la reprise de la construction prévue après démolition des ouvrages déjà réalisés, la cour d'appel, qui a prononcé la résolution du contrat et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

par l'entreprise (LR Constructions).

de maison et je contrôlais leur réalisation en les visitant de temps à autre " ; un de ses anciens alter ego, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

utilisée et au droit de priorité de l'exproprié en cas de revente par l'autorité expropriante des immeubles excédentaires s'étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850, dont le

(le syndicat des copropriétaires), en construction d'un mur de soutènement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la preuve du trouble anormal du voisinage invoqué par Mme V... n'est

homogènes et comportent des contradictions ; que l'emploi de techniques de construction inhabituelles et la part d'auto-construction ne rendaient pas superflus, au contraire, la coordination, la synchronisation