-X...ne démontraient l'existence d'aucun empêchement puisqu'ils avaient fait établir des devis ayant pour objet les travaux demandés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'est entachée de nullité la décision qui ne contient aucune mention, même succincte, permettant de connaître l'objet

DE SOLLICITER EN COURS D'INSTANCE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE D'UNE AFFECTION DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT VISEE DANS SA DEMANDE INITIALE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE L'OBJET

successives tendaient à l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi confondu la cause et l'objet

QUI EST PENDANTE DEVANT CE TRIBUNAL NE TENDRAIT QU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DETERMINEE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT

L'ABLATION DU REIN DONT IL A ETE DECIDE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'ELLE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL Y A SUR CE CHEF IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET

X... n'a pas, malgré les demandes qui lui avaient été faites, satisfait aux exigences de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel les revendications définissent l'objet

, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTERAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EXISTERAIT PAS UNE IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE REFUS D'HOMOLOGATION

des 18 mars 2004 et 2 avril 2004 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Pardenone ; qu'en cet état, il n'y a aucune incertitude quant à la nature, la date, le lieu des faits reprochés, objet

; qu'infirmant ce jugement, la cour d'appel a rejeté la demande en annulation des paiements ; Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de la X... n'ayant pas soutenu devant

accueilli cette exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple erreur dans l'énoncé des faits ne saurait affecter l'effet interruptif de prescription d'une assignation dont l'objet

SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

X..., prenant acte de ce que ces dividendes avaient été payés par inscription des sommes correspondantes au crédit de son compte courant, avait modifié l'objet de sa demande pour ne plus solliciter que

procédure civile s'imposaient ; qu'elle a, ce faisant, violé les textes susvisés ; 3°/ que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet

lieu à poser la question préjudicielle ; "alors que les prévenus faisaient valoir qu'un recours en annulation a été formé auprès du conseil d'Etat contre la circulaire du 26 mars 1993 ayant pour objet

(FGSOA), a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.