La possibilité de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation, en raison des

; qu'en jugeant que l'employeur ne justifiait pas « à suffisance, de mesures de reclassement précises dès la première présentation du PSE, au niveau du groupe, y compris les sociétés situées à l'étranger

C'est donc à tort que l'employeur affirme que l'appelante était la seule de sa catégorie professionnelle en tant qu'employé.

Cet argument ne permet cependant pas d'exonérer l'employeur de son obligation.

exposait dans ses écritures que le groupe auquel il appartenait intervenait notamment dans les domaines de la reprographie, de la photocopie et du matériel de bureau ; Qu'en statuant ainsi alors que

Mme [H] prétend que l'employeur était informé de son appartenance syndicale.

Mme [Y] prétend que l'employeur était informé de son appartenance syndicale.

externe insuffisante, au sein du groupe auquel elle appartenait ; que dès lors, en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir recherché son reclassement au sein de ses propres services, la cour

à un groupe, de sorte que la réalité et le sérieux du motif économique devaient s'apprécier, non pas dans le cadre restreint de la société SERTA France, mais dans celui du groupe auquel elle appartenait

du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en retenant, pour considérer que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que ce dernier ne donne aucune précision sur la situation

le marché qu'elle exploitait en sous-traitance allait être repris par son titulaire, la société Y... appartenant au même groupe, la société Netcom lui a, en mars 2008, fait une proposition de reclassement

le marché qu'elle exploitait en sous-traitance allait être repris par son titulaire, la société Y... appartenant au même groupe, la société Netcom lui a, en mars 2008, fait une proposition de reclassement

examen n'ayant pas à être prises en compte pour apprécier si cette obligation a ou non été exécutée ; que l'employeur prétend avoir exécuté cette obligation en organisant des réunions avec le salarié

plus vaste comportant six autres usines dont trois en FRANCE et que sauf à considérer que le groupe ait eu l'obligation de ne rien faire jusqu'à ce que la division capsules connaisse des pertes, il était

de son obligation de reclassement ; que son avis quant à la possibilité ou non d'envisager un reclassement s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge du fond qui ne peut donc substituer

contractuelles par son employeur.

X..., engagé en 1998 par l'association Valuval, appartenant au groupe de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), a occupé à temps partiel, à compter du 1er mars 1999, les fonctions

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

I... de ses demandes tendant à voir juger que les co-employeurs Investance Consulting et Investance Group ont manqué aux obligations impératives de l'article L. 1231-5 du code du travail et tendant, en

par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance