Il résulte de ce texte que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci. 6.

186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

, la cour d'appel a jugé que la commune n'avait pas avisé Mme [K] de la surconsommation, aux motifs que « L'information prévue légalement devait, en raison, du texte de la loi précité, aviser l'abonné,

le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit

François, contre l'arrêt n° 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

information ou de l'introduction de l'instance en paiement ; qu'en se fondant pour condamner M.

le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit

le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit

sincères permettant au candidat de s'engager en connaissance de cause soit exigée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 à titre probatoire, il appartient alors au débiteur de l'obligation de

barreau de Paris a fixé les honoraires à la somme de 36 300 francs hors taxe ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer

, le réparateur professionnel d'une machine en service qui tombe en panne et à qui on demande de remettre en marche le matériel ne saurait être tenu d'une obligation relative à la conception et à l'usage

sa qualité de gérant de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] avait pour conséquence un défaut d'information quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quand ces références aux noms

d'information à l'égard du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; Mais attendu

X..., partie civile, à savoir que le refus d'informer était illégal dés lors que le juge d'instruction avait l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications

de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le respect du caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie exige de la CPAM qu'elle informe

d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale