Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées

SOCIETE LYONNAISE, AURAIENT DU L'AMENER A PENSER QU'IL COMMENCAIT UNE NOUVELLE CARRIERE DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'AUCUNE AMBIGUITE N'A PU NAITRE SUR SA SITUATION PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE

DES CONDITIONS DE Y..., QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, SOULEVER D'OFFICE ET SANS RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES PARTIES, UN MOYEN, QUI N'AVAIT ETE SOULEVE

ET D'ATTEIA, QUE L'ACTION DONT ELLE EST SAISIE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE INDIVISIBLE FORMEE CONCURREMMENT PAR PLUSIEURS PARTIES, QU'AU CONTRAIRE CETTE ACTION TEND A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AYANT

Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., ès qualités, et de M.

X... et recueilli les observations des parties sur ce point, n'était pas tenue d'exposer les moyens et prétentions de celles-ci dans le cadre de la procédure orale qui s'en est suivie devant elle ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 289 F-D du 26 janvier 2011, après observations des parties ; Attendu que, par arrêt du

de non-recevoir tirée du défaut de paiement du droit de 225 euros dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en

d'obtenir l'abandon des garanties personnelles octroyées aux banques, ce qu'il ne démontrait pas avoir fait ; que la cour d'appel a donc soulevé ce moyen d'office et sans recueillir auparavant les observations

membre requis", ce qui imposait en l'espèce de vérifier à quelle date le droit italien retient qu'une signification est opposable à son destinataire ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations

profit de Mme Z... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait pas aux débats l'assignation dont elle poursuivait la nullité, la cour d'appel qui n'était pas tenue de recueillir les observations

, en relevant d'office la tardiveté de l'exception de conciliation soulevée, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors

DANS SES CONCLUSIONS, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT OBSERVER, NI OBSERVE ELLE-MEME, LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT

de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par observations du 26 février 2024, la société MFO Swiss Elements soutient, d'une part, qu'elle a fait l'objet d'une faillite prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Genève du 8

pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "en ce qu'il résulte des mentions de son arrêt (page 4 4) qu'à l'audience du 28 juin 2005, la chambre de l'instruction a entendu en leurs observations

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

n'étaient pas dans le débat et qu'elle a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas respecté davantage le principe de la contradiction, en s'abstenant de provoquer les observations