la saisine de la cour d'assises du département de la Guadeloupe qui, après débats contradictoires, a déclaré X... coupable du crime de viol ; que la mise à l'éxécution de l'ordonnance de prise de corps

criminelle aux fins de voir attribuer ce dossier à une cour d'assises extérieure au ressort de la cour d'appel de Rouen, - malgré ces difficultés, l'audiencement de la présente affaire au rôle de la

Cor, juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur (procès-verbal des débats, page 1 ; arrêt pénal page 5) ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises doivent être désignés

par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 février 2022), Mme [S] a confié en 2012 la défense de ses intérêts à Mme [C], avocate, afin qu'elle l'assiste dans

X..., [...] , contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Tarn, domicilié [...] , 2°/ au procureur

J..., [...], contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Tarn, domicilié [...], 2°/ au procureur

A...,[...], contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au Préfet du Tarn, domicilié [...] , 2°/ au procureur

celui-ci s'est dit convaincu de la culpabilité de l'intéressé, résultant "d'une manière écrasante des débats de la cour d'assises spéciale des Bouches-du-Rhône à laquelle nous avons participé en tant qu'assesseur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

par Basri X... ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de M.

le renvoi en cour d'assises de la personne mise en examen et précisant la teneur des charges pesant sur elle ; qu'en l'espèce, il est constant que Christine X... a été renvoyée devant la cour d'assises

A..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

une cour d'assises d'un ressort géographique différent de celui dans lequel a été examinée l'affaire en premier ressort et que, dès lors, la cour d'assises du département de Saint-Denis de la Réunion

d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises des mineurs

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef,

par Basri X... ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..

d'assises a condamné la demanderesse à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; "alors, d'une part, que les assesseurs, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance

de la cour d'assises de faire retirer momentanément l'un des accusés avant, pendant ou après l'audition d'un témoin qu'en vue de les examiner séparément ; qu'ainsi, en ordonnant le retrait de A... durant

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller