PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes leurs dispositions l'ordonnance rendue le 24 septembre 2015 par le juge des libertés et de la détention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'ordonnance formée par W...

Mme Estelle Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires d'avocats), dans le litige l'opposant à Mme

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° S 19-18.514 Aide juridictionnelle totale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M.

N° W 15-81.752 F-D N° 3926 FAR 29 JUIN 2016 REJET M.

Une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel a autorisé l'appelante à faire délivrer l'assignation pour l'audience du 6 novembre 2019.

cette mesure ; que de fait, il convient de relever que le jugement du juge de l'exécution rendu le 17 janvier 2006 a rejeté son recours, déclaré irrecevable comme hors délai ; que le jugement rendu

qui n'est pas accompagnée du nom du magistrat censé l'avoir rendue, Mme Y..., ou de son cachet, n'établit pas sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu

Par requête reçue au greffe le 23 mars 2023, Mme [R] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation

Il en résulte que le mécanisme d'obligation d'achat par la S.A.

à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble Riviera Palace, ..., en cassation d'une ordonnance du président de la première chambre de la cour d'appel de Lyon rendue le 10 novembre 1993 et

La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis (...) ». Ainsi, la notification de l'ordonnance se fait verbalement.

les circonstances de l'espèce justifiaient que les mesures requises aient été prises par une ordonnance sur requête rendue non contradictoirement, sans inviter les parties à présenter leurs observations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 26 mars 1994, 9 mai 1995, 27 décembre 1996 et 28 mars 1997, M. et Mme X...

Que certes l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Vienne (sic) du 16 octobre 2007 a été rendue le jour de la présentation de la requête et que les juges

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.