partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours de Mme X... contre la décision du juge des tutelles

de son père Louis, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession des époux X..., désigné des notaires pour y procéder et ordonné une expertise ; qu'après que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2012), que par jugement du 4 février 2010 a été ouverte la tutelle de M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles

procuration et paraphées par Paul X... mentionnent les risques élevés attachés aux opérations boursières à terme, risques pouvant entraîner la perte intégrale du capital investi ; qu'en souscrivant à l'ouverture

Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la vente de l'immeuble légué

en qualité de tutrice de Madame Félicie Y..., suivant décision du 4 décembre 2000, a signé l'acte sous seing privé de vente du 24 mars 2004.

Ce mur est actuellement percé d'une petite ouverture en son milieu de quelques centimètres de diamètre.

Gérard et Fernand X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 octobre 1991, confirmant une ordonnance rendue le 3 avril 1991 par le juge des tutelles

1969 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE

par un jugement du 9 décembre 1981 ; que, par la suite, une décision du juge des tutelles l'a autorisée à prélever sur un compte bancaire, ouvert par son tuteur, des sommes à concurrence de 30 000

G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du

En 2002, elle a été placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle. 5.

Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne

Z...étant désigné en qualité de tuteur ; Attendu que la cour d'appel, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a infirmé partiellement le jugement qui lui était déféré sans

Bernard X... a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle le concernant ; que, le 27 février 2006, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture d'office d'une procédure

LE JUGE DES TUTELLES ; QUE CE PRATICIEN S'ETAIT SEULEMENT LIVRE A UN EXAMEN OFFICIEUX DES DEMOISELLES A... A LA DEMANDE DES DAMES F... ET C..., Y...

X... a effectué des prélèvements jusqu'à son placement sous tutelle le 31 août 1992 ; que la caisse Organic, partiellement dédommagée par la caisse d'épargne au moyen du reliquat des pensions versées entre

Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge des tutelles de Dinan du 23 décembre 2013 maintenant pour cinq ans la mesure de curatelle simple de Mme Françoise X... et désignant