LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° V 19-22.956 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.

Sur le moyen unique : Vu l'article 17-I de la loi du 6 juillet 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 applicable en la cause ; Attendu, selon les énonciations des juges

fixée du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018 », en ce que « des faits antérieurs à la date de cessation des paiements peuvent être constitutifs de banqueroute s'ils ont eu pour effet d'affecter la consistance

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Alain X... : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

Y... aurait préparé ses comptes en vue du divorce comme elle l'a soutenu dans le procès-verbal de difficultés et qu'il aurait détourné des fonds communs à son seul profit antérieurement à l'ordonnance

un grand livre des tiers, la société AFD avait produit le sien, pour la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, afin de mettre en évidence les paiements qu'elle avait effectués au

recouvrement d'impositions dues par M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1995 et 1996 ; que ces derniers ont, le 25 juin 1998, formé une réclamation, avec demande de sursis de paiement

d'avoir débouté la société Piccolo Services de sa demande tendant à voir condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 26.872 euros au titre des factures antérieures au 1er août 2003 non réglées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par +la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Régionale de canalisations.

ou une absence de livraison conforme antérieurs à la notification de la cession opérée le 31 décembre 1987 ; Attendu que la société Nation chaussures fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée

les contrats de fournitures de produits ou de services nécessaires à la production agricole conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles

; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles

d'emballage et de PLV pour les départements de l'Aube, de la Marne et de l'Yonne ; que le 12 avril 2005 la société MD Packaging a passé commande à la société A... de 20. 000 caisses d'emballage à livrer

dont le siège social est Tour Septentrion, 20, avenue André Prothin, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit

seront payées et s'engage expressément à faire son affaire de toutes contestations ou litiges, faisant obstacle au paiement, môme partiel, des acheteurs.

NIGERIENNES LIVREES LE 12 JANVIER 1968 MAIS AUSSI PARTIE DU MONTANT DES LIVRAISONS ANTERIEURES, LES COMPTES DEVANT ETRE APURES PAR LA SUITE ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE S'AGISSAIT

de factures cédées à la société d'affacturage Factotic, dont le montant, impayé, avait été contre-passé ; que la société CCA a invoqué la compensation avec un virement qu'elle avait effectué au titre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M.

vue de répartir ces livraisons à ses membres ; que la minoterie a livré durant des mois au GIE, pour la somme totale de 99.372,74 € mais ces fournitures ne lui ont pas été payées ; qu'après avoir relancé