par traites échelonnées sur vingt trimestres, la propriété du matériel étant acquise lors du paiement de la dernière traite, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 47 et 48 de la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994), statuant en référé, que les époux

; que dès lors, en retenant pour accueillir l'action en répétition de l'indu de M.

La société Tradcorp en a pris acte et, se prévalant des dispositions de l'article 12 de la convention concernant les contrats en cours, a demandé le paiement d'une quote-part des loyers et l'acquisition

Invoquant un défaut de paiement des loyers échus, la société Lixxbail a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement de diverses sommes et en restitution du matériel loué la société SMTPF qui

a assigné en paiement la société Hertel en invoquant une cession de créance sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981, qu'elle lui avait notifiée; que la société Hertel lui a opposé à la fois une exception

que l'incrimination peut concerner les exercices comptables antérieurs à la date de cessation des paiements, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

du loyer et le salaire de Mme [K], dès lors la décision de céder le fonds s'explique pour maintenir la compétitivité de l'entreprise", ainsi que l'attestation de l'expert-comptable [qui] met en relief

de toutes créances antérieures ; qu'à cet égard, il importe peu que le syndic ait eu ou non la possibilité de s'aviser de cette publication, qui n'est réputée que par une fiction de la loi assurer l'information

Z... afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 47

; que l'architecte les a assignés en paiement et que les époux Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989), que Mme X... a été

auteur de l'action en répétition de l'indu dès lors que la preuve est rapportée que ce qui avait été payé n'était pas dû ou qu'il n'est pas établi que le paiement procédait d'une intention libérale ;

du 11 mars 1997 avait prévu que l'affiliation nouvelle au régime général, entraînée par la requalification de l'emploi, ne valait pas seulement pour l'avenir pais aussi pour le passé, l'affiliation rétroactive

Napoléon (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé la société SERM, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.

[N] invoque d'abord l'épuisement du pouvoir disciplinaire de son employeur lors de son licenciement, et soutient : - que les faits reprochés sont antérieurs à l'avertissement du 4 janvier 2013 et étaient

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, premier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

La SCI a assigné [O] [X] en paiement d'un arriéré de loyers et de charges. 4. [O] [X] est décédé le 21 janvier 2021 laissant pour lui succéder Mme [W], sa veuve, Mme [X], sa fille, et M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995), qu'après le