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4 506 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300088

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

que Mmes Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande relative à la prescription acquisitive de la propriété de la partie de la parcelle sur laquelle a vécu leur mère, Marie-Louise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310223

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[Y] [Z] et Mme [Q] [Z] ont présenté les demandes suivantes : « Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : Donné acte aux concluants de ce qu'ils se désistent de l'instance engagée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300450

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

n° [...] provenant de la division de la parcelle n° [...] en deux parcelles cadastrées n° [...] et [...] ; que la société Alpa, propriétaire de la parcelle n° [...] a assigné la société Getski, propriétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300149

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'une parcelle cadastrée AV [Cadastre 3], ont assigné M. et Mme [A] et Mme [C], respectivement propriétaires des parcelles contiguës cadastrées AV [Cadastre 1] et AV [Cadastre 2], en dénégation d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300679

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

fond, les époux X... demandent au Tribunal de constater qu'ils ont acquis la parcelle située à [...] désignée sous le n° [...], d'une contenance de 53 a 95 ca, comme provenant de la division de la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301048

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

U... avait pour sa part acquis cette parcelle [...] [...] suivant acte reçu le 5 août 1976 par Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

avril 1991, portant acquisition des parcelles H 188 (AC 84) par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100582

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle ; Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Jean-Pascal et/ ou A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300369

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

elle se prévaut) et 30 juin 1955 ou du 3 janvier 1986, dates auxquelles la sci de la Grande baie n'était, en toute hypothèse, pas propriétaire de la parcelle, objet du litige » (cf. arrêt attaqué, p.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300848

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

contradiction, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée et abstraction faite d'un motif surabondant, que les parcelles des époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage dont l'assiette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100549

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

de 23a 76ca ; que la superficie totale des parcelles acquises s'établit donc à 6ha 27a 52ca ; que par acte du 13 juillet 1987, reçu par Maître Georges Alain X... et François Y..., Charles Z... a vendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300367

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée AH 140 et 145, contiguë à la parcelle AH n° 772 appartenant à Mme Y... et aux parcelles AH 141 et 773 appartenant à Mme Z..., a assigné ses voisines en négation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200142

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

un trouble manifestement illicite ; que les intimés soutiennent qu'il existe une contestation sérieuse du fait de la procédure d'expropriation en cours des parcelles dont ils sont propriétaires et qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110425

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... a financé des travaux de restauration importants sur les parcelles acquises par elle en 1988. Il ressort de l'acte d'acquisition du 24 septembre 1988 que le bien acquis par Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300273

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[K] ; qu'ils seront donc déboutés de ce chef de demande ; que les époux [J] réclament encore paiement de la somme de 20.000 € pour dévalorisation de leur fonds ; que cependant la parcelle B [Cadastre 1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

la parcelle [...] , acquise par la SARL Sogni le 23 décembre 2005 est enclavée.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58255

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

défaut de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur la circonstance inopérante que les parcelles originellement acquises par la société n'auraient pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300424

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

Z... de sa demande en démolition de l'escalier dont les six dernières marches empiètent sur sa propriété, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100922

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... dans l'instance relative au désenclavement de la parcelle acquise et de ne pas avoir conseillé, dès l'origine, à sa cliente de se porter acquéreur des droits indivis dont disposait M.

Source officielle

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