X... n'a sollicité le rétablissement de l'affaire que le 9 septembre 2010 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les diligences prescrites avaient été mises à la charge des parties par un jugement

de l'affaire et fixé à 2 500 francs la somme totale due par elle à Mme Y..., avocat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 100 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article

l'affaire renvoyée pour nouvelle clôture et plaidoiries à l'audience du 30 juin 2014 ; Attendu que pour débouter M.

; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; que, en l'espèce, l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le juge d'instruction a ordonné son renvoi du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003. 20.

les droits respectifs des parties en ne laissant en litige que le seul problème de la fixation de la demande en rappel de salaires, et d'autre part, que la demande ainsi formée, si elle ne bafouait pas

Ce délai n'a pas été interrompu par la comparution des parties à l'audience du 23 mars 2005 à laquelle elles se sont limitées à solliciter le renvoi, ce qui ne constitue pas une diligence de nature à faire

le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, demande que soit désigné un magistrat qui sera chargé d'instruire l'affaire et, subsidiairement conclut à l'annulation ou à la réformation de

le jugement attaqué rendu en dernier ressort, les parties avaient été invitées par lettres recommandées à comparaitre à l'audience du 23 mars 2021 et, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à

V... fait valoir que Mme I... a refusé le renvoi de l'affaire qu'il a sollicité oralement dès le début de l'audience du 29 janvier 2018, et prétend que ce renvoi démontre la partialité du juge ; qu'il

de l'une des parties, M.

consorts Z..., permettant ainsi à leur conseil de participer, au nom des parties, à l'ensemble des débats, et notamment d'intervenir sur la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure afin

Parallèlement, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises, dans l'attente que la juridiction sociale ait définitivement statué.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

l'affaire à une audience ultérieure.

La SCI Koch ayant formé un pourvoi contre cette décision, la Cour de cassation, par un arrêt du 7 octobre 2020, a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions, et a renvoyé l'affaire et les parties devant

par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pour désignation d'un nouvel avocat ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 mars 2004 ; que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par les soins du chef d'établissement