l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacmi 44 , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal de grande instance

de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fait droit aux demandes de la partie civile ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Me B..., agissant en qualité de liquidateur de la

Michel X..., demeurant ..., 76550 Offranville, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Loxxia bail (anciennement dénommée

et du département de l'Hérault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un armateur allemand, la société ER Schiffahrt (ERS), a commandé à la société coréenne Hyundaï Nipo Dockyard Co

que les parties ont signé une convention d'honoraire en date du 28 août 2012 dans le cadre d'une procédure en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

instance qui avait accordé à M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Raynald Huot promotion (RHP) a versé en compte courant à la société civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2013), que la société civile immobilière La Calanque verte (la SCI), assurée

instance ayant été signifié le 20 janvier 2000, l'appel devait, en application des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile, être interjeté au plus tard le lundi 21 février

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2004), qu'en mai 1997

X... a dénié tout engagement de sa part ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; que nonobstant l'absence de tout contrat écrit signé entre les parties, celles-ci s'accordent pour reconnaître que, dans ce dossier, Me F... a défendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23

moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2314 du code civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la

des parties conservera à sa charge les dépens qui lui incombe. 4.

en vérification des créances et l'instance dans laquelle Mme [T] a présenté sa demande de décharge n'avaient pas le même objet, de sorte que cette prétention ne pouvait être déclarée irrecevable