contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de menace de mort et dégradation ou détérioration d'un bien en réunion, a prononcé

Y..., avocat, à une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'une durée de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

revanche, que la facture du 2 mars 2015, d'un montant de 3 000 euros, se rapporte à des prestations relatives à la détention justifiant l'accueil de la demande à hauteur de cette somme ; Sur le remboursement

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2015, qui a prononcé sur un aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

le même jour le préfet de la Haute-Garonne lui a notifié une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention

à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné son maintien en détention, la confiscation de l'arme saisie et prononcé l'interdiction du territoire

Y... ; que sur la détention provisoire de M.

Le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal.

valide que pour une durée provisoire et que malgré la mise en demeure de l'employeur, il n'a produit aucune décision, et en tout cas de réponse, de la préfecture - ou du CNAPS depuis mars 2012 - justifiant

I... des chefs de vols aggravés, de détention et de transport non autorisés d'armes, de meurtre et de tentative de meurtre, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

D'ASSISES DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1968 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LES DEUX AUTRES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOL, RECEL ET DETENTION

Ils en concluent que le maintien en détention de M.

SOCIÉTÉ O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juin 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Le 13 octobre, le juge des libertés et de la détention a été saisi par l'autorité administrative d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation des bateaux et des établissements flottants

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie aggravée, blanchiment et faux, a prononcé

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du

, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131