Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

chargé de l'instruction de l'affaire ne peut, comme le juge de la mise en état, statuer sans que les parties aient été entendues ou appelées, et que le président du tribunal de commerce de Chambéry reste

titre conservatoire ; que l'entretien préalable au licenciement est demeuré sans suite ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mars 2023.

Vu l'article 515 du Code de procédure civile qui énonce : "Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime

d'office la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 4 octobre 2007, lequel avait dit que la caution, à défaut de communication par le créancier des décisions d'admission

intervenir du fait du contrôle effectué ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits de tromperie et l'a relaxée des faits de tentative de tromperie ; que la prévenue et le ministère public ont relevé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'article

du groupe Hameur, en qualité de préparateur principal, a été licencié pour motif économique le 9 juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle

B... ne justifie d'aucun grief de nature à entraîner la nullité de la procédure suivie ; que bien au contraire, comme l'a exactement relevé le premier juge, la comparution de l'intéressé devant le comité

cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé

lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 en a décidé ainsi que la première juge le rappelle dans son ordonnance ; la juge des libertés et de la détention relève que si l'assistance ou la représentation

et sérieuse, le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle est sérieuse ; le 17 juillet 2018, Mme [G] a signifié ses « conclusions n° 2 » à l'intimé dans lesquelles elle répondait notamment

, un officier de police judiciaire étant présent pour veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense et étant chargé de tenir le juge informé du déroulement de la visite ; que,

ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° P 14-28.979 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R

ainsi que la première juge le rappelle dans son ordonnance ; la juge des libertés et de la détention relève que si l'assistance ou la représentation de la personne hospitalisée sans son consentement est

prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir rejeté la demande au titre

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, ce dont il se déduit que l'arrêt s'est prononcé sur un moyen relevé d'office sans permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour d'appel