Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la communication électronique en son article 4 intitulé « cadre de référence fonctionnel et technique » comme s'étendant « dans le respect des dispositions du code de procédure civile (a) toutes les

par courrier en date du 4 février 2016 posté le 5 février 2016 reçu le 8 février 2016 et qu'il s'est porté candidat sur une liste de la Fédération Bâti Mat TP CFTC en date du 3 février 2016 (cf. pièce

Le dossier a été communiqué au procureur général.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juin 2008 n° 07/07185), que la société Hirux international spa (la société Hirux) a conclu le 16 juillet 1998 un contrat de distribution de matériels électro

l'expert comptable ne pouvait exiger qu'il lui soit communiqué ; qu'en faisant injonction à l'employeur de communiquer le document demandé sans constater qu'il existait ou que l'employeur était tenu de

résultats n'est pas connue, seule la période du vote électronique, du 29 mars 2016 au 11 avril 2016 ayant été portée sur ces documents ; que la partie demanderesse affirme sans être contredite que les

effectuées par un utilisateur d'un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu'il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée

effectuées par un utilisateur d'un moyen de communication électronique ou sur la localisation des équipements terminaux qu'il utilise et de permettre de tirer des conclusions précises sur sa vie privée

V..., chargée de communication, du 22 septembre 2009, 14 janvier 2010, 28 janvier 2010 et du courrier électronique rédigé par l'intéressée le 6 août 2009, qu'elle avait accès à certaines informations commerciales

X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections

des représentants des locataires à son conseil d'administration, et à l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et le SLC font grief au jugement d'avoir rejeté

; qu'en application de l'article 2 de l'arrêté de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant

; elle ne justifie ni de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'organiser de telles élections ni d'un procès-verbal de carence, seul propre à justifier de leur vaine mise en oeuvre ; en

revendeurs français de tout l'Est de la France, via des livreurs acheminant la drogue en Belgique et au Luxembourg sur des aires de l'autoroute E411 , que le processus mis en place reposait sur la communication

et du citoyen, 7, 85, 86 et 90 du Traité de Rome, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 111-3, 111-4, 111-5, 121-1, 121-2, 122-2, 122-3, 226-18 et R. 610-5 du Code pénal, R. 10-1 du Code des postes

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. 7.

Jean-Luc Y..., domicilié [...], 2°/ au Grand Port maritime, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGTR, dont le siège est [...], 4°/ à M.

temps de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée