immobilière Le Pré Leu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

acquis des époux Y... trois lots réunis en une seule unité d'habitation pour une certaine superficie dans un immeuble en copropriété ; que contestant cette superficie, il a assigné en diminution du prix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims

créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie d'un montant de 1 589 385, 50 euros ; que les consorts [G] ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu régulier de la clause d'échelle mobile ; qu'il convient donc d'envisager les deux termes devant être comparés ; que, sur le premier terme

Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

V..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCCV, ainsi que ses associés, les consorts V..., en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en réduction du prix, ainsi qu'en paiement

d'un euro, l'acte de vente précisant que l'opération présentait un caractère d'intérêt général justifiant la vente à l'euro symbolique ; que, le 3 juillet 2009, la commune a revendu l'immeuble au prix

U... le prix de cession ; que le 2 novembre 2010, la société [...] et associés (le liquidateur) a été désignée en remplacement du premier liquidateur de M. J... E... ; que M.

X... et Mme Y... ont conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 219 600

X... mandat non exclusif de vendre deux centrales photovoltaïques au prix minimum de 2 800 000 euros, en s'engageant à accepter toute offre faite au moins à ce prix et à lui verser des honoraires d'un

F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2.

le prix devait initialement être payé par compensation avec le prix de cession des titres de la société Dispro Est, le prix de cession n'avait pas été réglé ainsi qu'en témoignait la condamnation par une

K... le paiement du solde du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

payés formerait une partie du prix de vente et serait déduit de celui-ci ; qu'après le décès de S...

que le distributeur bénéficie, en vertu du contrat qui le lie à son fournisseur, de la liberté de fixer le prix de revente de ses produits ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait que

technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption ; que le 21 mars 2003, les propriétaires ont déclaré leur intention d'aliéner cet immeuble moyennant un certain prix

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 1991) que pendant plusieurs

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1996), qu'à

Z... sans paiement de prix ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions,