était adjoint au maire d'Aix-en-Provence ; que le juge d'instruction a aussitôt communiqué son dossier au procureur de la République en vue de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 687

Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur, ayant présenté

entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier ministériel, tandis que Cracolici n'était pas retrouvé, que, par ailleurs, A... était inculpé

Elie, inculpé de corruption passive et escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 novembre 1984, qui a refusé d'annuler des actes de l'information

retenu arbitrairement dans les locaux de la gendarmerie de 9 heures à 14 heures 30 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la chambre d'accusation a tout à la fois omis de statuer sur un chef d'inculpation

date du 9 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées ou de commerce, abus de biens sociaux, obstacle à la mission de commissaire aux comptes, et présentation

défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu

n'est pas obligatoire, contrairement aux allégations de ce dernier, ne s'est pas présenté à l'audience dont la date lui avait été régulièrement notifiée, et que, d'autre part, l'inculpé a comparu en personne

QUE LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RECUEILLI LES PREMIERES DECLARATIONS DU PREVENU, IL N'AVAIT QUE DE SIMPLES SOUPCONS ET NON DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS POUVANT PERMETTRE SON INCULPATION ; QUE

CONTRE LEQUEL ILS S'ETAIENT CONSTITUES PARTIES CIVILES ET EN CE QUE LE MEME ARRET N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A LEURS CONCLUSIONS CONTRE LES AUTRES PREVENUS.

EN LEUR PRESENCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119, QUE L'INCULPE NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS QUE

Munoz et Ménargues ; "aux motifs que les deux témoins dont l'audition est sollicitée sous forme de confrontation avec l'inculpé, à savoir M. B...

Cela se passait toujours en présence des-enfants » ; 2) M.

des inculpés aux témoins ; qu'en l'espèce, la Cour estimant que la présentation des personnes mises en cause aux témoins était de la compétence des agents de police judiciaire, a violé les textes visés

Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 novembre 1989, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous

condamnée à un an d'emprisonnement et un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents

DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'AUTRE PART QU'A AUCUN MOMENT AU COURS DES AUDITIONS, LES INCULPES OU LEURS CONSEILS OU LE MINISTERE PUBLIC, N'ONT ELEVE UNE PROTESTATION QUELCONQUE, ET DE TROISIEME

cassation pris de la violation des articles 105 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition

de tapis pouvant appartenir aux Etablissements Beaulieu ; qu'ainsi, dès ce moment, le maire et son adjoint étaient susceptibles d'être inculpés pour des délits de recel ou complicité commis dans l'exercice

(cote DD 15) ; que si Valérie A... s'est abstenue de déférer aux convocations du juge d'instruction et de l'expert commis par lui, l'inculpé n'en a pas moins été interrogé à plusieurs reprises sur la