(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

en examen ; que l'appréhension des personnes mises en examen ainsi objectivement justifiée, nécessaire et suffisant pour la mise en oeuvre de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

de prendre connaissance du dossier, de produire leur mémoire et, pour les avocats, d'être en mesure de présenter des observations orales ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties

ait été mis en mesure de se défendre sur cette qualification non visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; "alors, au surplus, que l'émission de traites

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 7.

de vérifier si la qualification retenue justifie la mise en accusation de la personne mise en examen ; que la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever des charges selon lesquelles des actes

après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier et de préparer sa défense ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucune

de leur encaissement dès lors que le redevable a présenté des garanties de recouvrement " ; qu'il est certain qu'en l'espèce, la SNC Le Clos de la Maurinière ne justifie pas avoir présenté de telles garanties

sur le fond en première instance et que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu

au prononcé de ladite mesure même si la loi ne l'a pas prévu, sauf à contrevenir au respect des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle, la cour d'appel qui a écarté l'existence du trouble

aura à se défendre ; que la citation notifiée le 6 février 2002 à Gabriel Y..., simplement indicative, n'ayant pas au surplus à satisfaire aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

étaient présents : M.

ayant été mis en mesure, lors des débats, avec l'assistance de son avocat, de s'expliquer et de se défendre sur cette nouvelle qualification" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour

sera retenue ; que les faits reprochés au prévenu sont d'autant plus graves qu'ils prennent place dans un livre dont le but affiché est une critique du sionisme et de la politique de l'Etat d'Israël,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la défense, qu'elle avait pu présenter ses observations sur les avis de mise en recouvrement dont elle avait fait l'objet à deux reprises, puis, dans le cadre du contentieux judiciaire, accéder aux

, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 11 octobre 2001 qu'il a été rendu après des débats où le prévenu n'était ni présent ni représenté ; "alors que, d'une part

avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin 1999 ; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires mêmes de la prévenue

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.