obtenir la signature de l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 entre la SEM et la société Sandur, contrat se suffisant à lui-même et générateur de droits, ayant aussitôt commencé à produire ses effets

moyens sont identiques ; Attendu que le 26 juillet 1990, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Julie, atteinte de graves séquelles neurologiques à la suite d'une brachycardie prolongée pendant le travail

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet l'adhésion de M.

celle-ci vit seule ; - établie le 19 octobre 2016 par Arnaud N... indiquant n'avoir jamais rencontré Alain X... lors de travaux de jardinage 'effectués au domicile de Marie-Chantal Y... depuis mai 2010

Les négociations de facilité de caisse sont traitées avec M. Z... X... ainsi que les demandes de financement. Actuellement il reste un prêt en cours pour des travaux de réhabilitation négocié par M.

Mais comme ils le précisent eux-mêmes, ces stipulations ont trait à la dépendance commerciale, non à la fixation de leurs conditions de travail.

du magasin d'armurerie et l'a très peu aidé dans son activité professionnelle ; que Nathalie X... n'a pas elle-même de qualification professionnelle ; qu'elle a effectué un stage rémunéré d'assistant

envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, travail dissimulé par dissimulation d'activités, travail dissimulé par dissimulation de salariés, tromperies

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque du bâtiment et des travaux publics.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

Simone, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a

sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié soumis au forfait en jours et qu

banque auprès de la Caisse d'assurance retraite Transeurope (la CART), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Monceau retraite & épargne (la société Monceau) ; qu'à la suite d'arrêts de travail

pas au montant réel des travaux effectués (cf. : infractions à la législation sur la construction des maisons individuelles reprochées à A...) ; que A..., maçon de métier, ne pouvant à la fois s'occuper

prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par Mme Z... auprès de la Fédération continentale et D'AVOIR en conséquence débouté Mme Z... de sa demande d'exécution de la garantie incapacité travail

Y..., la MACIF, et le garage Z... et son assureur, la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en paiement de diverses sommes correspondant aux travaux de réparation effectués

jusqu'à la reprise effective des contrats de travail ; Attendu que la société Codeviandes fait grief aux arrêts de juger que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit des sociétés

certains travaux aux sociétés Plamursol et Saye puis a cédé au Crédit Lyonnais (la banque) sa créance sur l'Etat algérien représentant le solde des travaux qu'elle devait encore effectuer dans le cadre

; AUX MOTIFS QUE l'article 23 du règlement intérieur, en application au sein de la Banque Populaire à partir du début 2005, a trait au contrôle du respect des règles déontologiques ; qu'il évoque que

non causés et des faux effets créés par Alain X... ; que dans le bureau qu'occupait Y... à la société Le Paquis se trouvait affiché le tableau des traites en bleu et en rouge, les traites rouges portant