X... a cédé à M. et Mme Y... l'intégralité des parts sociales de la société JB vidéo pour le prix de 1 franc ; qu'une garantie d'actif et de passif a été stipulée en annexe de l'acte de cession ; que,

*si la valeur de la nue-propriété est prise en compte dans la valeur des parts sociales, la demande des requérants ne pourrait porter que sur une révision de la valeur des titres.

], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme [D] [T], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise

la garantie dans le temps de l'indemnisation allouée au titre des dépenses et/ou pertes futures et régulières de la victime et peut s'opérer par la prise en compte du renchérissement du coût de la vie

(les cessionnaires), administrateurs de la société de transport Asimex, ont acquis l'intégralité des parts de la société Transport du bassin houiller (la société TBH) pour le prix de un franc ; qu'au cours

Patrick M. avait financé intégralement l'appartement sis [...] d'environ 50 m2 acquis au nom de Mme X..., par un virement de 120 000 francs effectué au crédit du compte de celle-ci et par la mise en place

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d'Adrienne H... en en excluant l'actif immobilier

X..., consignera (…) la somme de 5 524 336, 25 F pour le compte de la Banque (Neuflize, Schlumberger & Mallet) et versera le solde à M.

Couture épouse Z..., prise en qualité d'héritière de M.

[S] était privé de toute possibilité de contestation après le paiement effectué par la société Screg Ouest, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 6°/

(les consorts X...) ont cédé les parts représentant l'intégralité du capital de la société Centre étanchéité à la société Holding Mecadev ; que l'acte déterminait le prix en considération de l'actif et

en compte pour le passage d'un échelon à un autre mais bien un élément distinct ; qu'une telle prime doit donc être nécessairement exclue de l'assiette de calcul ; qu'une analyse contraire reviendrait

H... au paiement de la somme de 70 793,33 euros au titre de la garantie d'actif et de passif avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux

Y..., né le [...] , s'est vu notifier, par lettre du [...] , sa mise en inactivité d'office à compter du [...] ; qu'âgé de plus de 55 ans à la date de prise d'effet de cette décision, ayant accompli plus

la société Ingenisis systèmes d'information, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise

le cas échéant, des impacts des réserves formulées par le commissaire aux comptes de SEAD (ci-après les " Comptes de référence ") notamment celles concernant les comptes arrêtés au 31/ 12/ 02.

- deux bulletins de paie des mois de janvier et février 2022 (productions 6 et 7) ; que compte tenu de ces documents, il a été effectué un décompte dont il résulte que l'indemnité d'éviction s'élève

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif au moment où elle a statué, a privé sa décision de base légale au regard

3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

consolidés contractuels et des capitaux propres consolidés contractuels ; qu'elle prévoit ainsi que les comptes consolidés contractuels sont égaux à la somme des comptes consolidés en application du règlement