cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

cour d'appel a violé ensemble les articles R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que si les instances suspendues par l'ouverture de la procédure

civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Christophe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société David Electrodomestique, et en tant que de besoin, d'administrateur au redressement judiciaire de

Sa remise en service sera conditionnée au respect des dispositions de l'article 24.5.2.2-I." ; que si les résultats d'analyses réalisées en application de l'article 24.5.2.2-II, de l'article 24.5.2.5 ou

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

de redressement judiciaire distinctes à l'égard du Groupement agricole d'exploitation coopérative des petites coutelles (le GAEC), constitué entre M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

Faits et procédure 1.

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-43.508 à H 05-43.519 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise

thérapeutique ; qu'à la suite d'une chute dans un escalier de l'entreprise, le 29 mai 2006, il a été de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2008, puis a repris à mi-temps thérapeutique

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 22.

Le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant

, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce

judiciaire le 22 décembre 2011, la Sogea a déclaré une créance de 742 921 euros ; que les organes de la procédure collective du CMCJ sont intervenus volontairement à l'instance engagée par la Sogea et

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2021) et les productions, le 30 avril 2003, le GAEC de [Adresse 3] (le GAEC) a été mis en redressement judiciaire, M.