COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de procédure

pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen

pour revente à perte, a constaté l'irrégularité de la poursuite et relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure

X... n'aurait pas contesté la procédure de vérification des créances ; que l'arrêt méconnaît par là-même l'existence de contestations, montrant ainsi qu'il n'a pas procédé à l'examen des pièces et conclusions

de réelles contestations notamment par les termes d'une autre procédure, antérieure à la vérification des créances, entre les mêmes parties, ainsi que par une lettre du représentant des créanciers lui

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 d alinéa 2 du Code de procédure

et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire se borne soit à arguer de prétendues irrégularités entachant la procédure

X... n'aurait pas contesté la procédure de vérification des créances; que l'arrêt méconnaît par là-même l'existence de contestations, montrant ainsi qu'il n'a pas procédé à l'examen des pièces et conclusions

de saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a violé l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur une demande d'annulation d'un jugement d'adjudication

pour homicide volontaire et délit connexe de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 385 du Code de procédure

collectives n'interdit au débiteur, partie à la procédure, de relever appel-nullité d'une décision ayant adopté un plan de cession, rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

La première disposition législative contestée, qui règle les formalités de clôture du dossier d'une information judiciaire, n'est pas applicable à la procédure de jugement faisant suite à la décision,

; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, 2E ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 379 et 382 du Code pénal, 410, 411, 591, 593 et 802 du Code de procédure

droits de l'homme en tant qu'ils garantissent le droit à un tribunal impartial sauf preuve, non rapportée en l'espèce, de ce que la nature et l'étendue des fonctions du juge commissaire durant la procédure

décision de surseoir à l'exécution de cette sanction doit être considérée comme un retrait de la sanction, suivant le jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal administratif ; qu'aucune autre procédure