de commission des faits erroné, une note établie plus d'un an après les prétendus faits par l'agent verbalisateur avait rectifié l'erreur que comportait ce procès-verbal et que dès lors ledit procès-verbal

de son témoignage par la production d'une cassette d'enregistrement audiovisuel du procès, M.

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette des taxes dues, n'était pas susceptible d'être couverte par la seule référence, faite par l'AMR, à ce procès-verbal

, établi par un agent commissionné et assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire, et qu'à défaut de demande de preuve contraire par la défense, le procès-verbal du 11 février 2012 fait foi ; que ce procès-verbal

de celle-ci qu'il signait (...) le terminal nord ( .. ) Jules X..., même s'il déclare n'avoir pas suivi la procédure, il s'appuyait nécessairement sur les procès-verbaux dressés à ses différentes étapes

n'avait pas été contestée » et qu' « ils n'ont pas remis en cause leur avis tel qu'il figure sur le procès-verbal » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal de la réunion du conseil n'avait pas

n'a été transmis au ministère public que le 9 juin 1997, soit près de 6 mois plus tard ; que l'arrêt attaqué, en refusant d'annuler le procès-verbal de constat a violé le texte susvisé et n'a pas donné

et que les statuts de l'association n'imposaient pas davantage de procès-verbaux pour les réunions du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901

du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

de livraison-réception attestant cette conformité ; qu'en retardant le transfert de propriété du matériel jusqu'à la réception par le crédit-bailleur du procès-verbal signé après livraison conforme à

à l'audience du 20 octobre 2000 n'avoir jamais assisté à une réunion ni voté, pour en déduire qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avéré que le procès-verbal

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

[G] tendant à l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'augmentation de capital du 29 décembre 2020 et à la rectification de l'article 6 des statuts, d'annuler ledit procès-verbal

Aucun de ces textes n'exclut l'indemnisation des proches de la victime directe d'un attentat, en cas de survie de celle-ci. 8.

été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour un motif légitime ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [Q] a fait l'objet de procès-verbaux