CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216
27 janvier 2016
correspondant à la prime annuelle ou au sursalaire familial et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 10.841 euros, de dommages-intérêts pour non respect
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00726
15 juin 2022
À l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01478
23 septembre 2015
X... a bien droit à une indemnité compensatrice de préavis, celle-ci, compte tenu de la modeste ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et de la non application de la convention collective visée,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310101
25 février 2016
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00686
28 juin 2011
la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu au second texte, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100731
9 juin 2017
Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
61372254cd580146773fc14a
5 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:C100409
18 mai 2022
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mmes [U] et [Z] [A] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de salaire différé de M.
civ2
6137229fcd580146773ff43b
7 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10293
2 juin 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.
6137228ecd580146773fe6b0
5 décembre 1995
si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Uic" ; qu'en
613723d4cd5801467740eb5f
30 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214
5 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire pour la seule période du 8 juin 2015 au 9 février 2016 et au titre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00761
6 mai 2015
AUX MOTIFS QUE La prime de fin d'année : Il résulte d'une note de service prime de fin d'année" non datée de l'employeur que les salariés statutaires percevant un salaire mensuel égal ou supérieur à 1
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10674
13 juillet 2016
P... a droit aussi à une indemnité légale de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté soit 1 991,63 euros ; qu'il y a donc lieu d'ajouter cette créance à son profit ; 1°)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10675
G... a droit aussi à une indemnité légale de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté soit 2019,47 euros ; qu'il y a donc lieu d'ajouter cette créance à son profit ; 1°)
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225
16 décembre 2015
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11279
24 octobre 2018
minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle ; que la classification
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076
22 janvier 2013
qu'il représente, et l'intérêt du débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire d'exercer un recours pour la protection de la créance de réparation du dommage ; qu'en ne reconnaissant pas à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02173
4 octobre 2017
Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a, le 11 juin 2014, été licencié pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié
Page 26 sur 130
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.