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2 591 résultats pour « production des créances de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00216

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

correspondant à la prime annuelle ou au sursalaire familial et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 10.841 euros, de dommages-intérêts pour non respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00726

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

À l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01478

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... a bien droit à une indemnité compensatrice de préavis, celle-ci, compte tenu de la modeste ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et de la non application de la convention collective visée,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310101

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00686

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu au second texte, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100731

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc14a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ... (8e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100409

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mmes [U] et [Z] [A] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de salaire différé de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10293

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

si "les primes de production, primes de fin d'année et de logement et salaire de base, après exclusion de l'ICRH sont ensemble au moins égaux au salaire professionnel garanti dit "Mini-Uic" ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb5f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00214

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à titre de rappel de salaire pour la seule période du 8 juin 2015 au 9 février 2016 et au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00761

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

AUX MOTIFS QUE La prime de fin d'année : Il résulte d'une note de service prime de fin d'année" non datée de l'employeur que les salariés statutaires percevant un salaire mensuel égal ou supérieur à 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10674

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

P... a droit aussi à une indemnité légale de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté soit 1 991,63 euros ; qu'il y a donc lieu d'ajouter cette créance à son profit ; 1°)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10675

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

G... a droit aussi à une indemnité légale de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté soit 2019,47 euros ; qu'il y a donc lieu d'ajouter cette créance à son profit ; 1°)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, alors, selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle ; que la classification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

qu'il représente, et l'intérêt du débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire d'exercer un recours pour la protection de la créance de réparation du dommage ; qu'en ne reconnaissant pas à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02173

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a, le 11 juin 2014, été licencié pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié

Source officielle

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