D..., et au plus tard, jusqu'au 30 juin 1985)", tandis qu'ils s'engageaient à acheter dès l'obtention de leur prêt, et les époux C... à leur vendre, le fonds de commerce pour le prix de 20 000 francs,

(le Bénéficiaire) est produite aux débats ; que le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite

[A], notaire (le notaire), M. et Mme [E] (les vendeurs) ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 euros. 2.

Y..., tardif par rapport à la propre proposition d'achat de M.

d'achat faites, de l'estimation des domaines en septembre 2011 à 1 700 000 €, de la promesse d'achat de 2012, elle demande la somme de 2 212 460 € ; QUE l'EPF 92 observe que l&apos

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), que la société JCB Flexibail a acheté un matériel de chantier pour le mettre

transfert de propriété dans les vingt jours de cette levée ; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation

Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance, intervenu le 22 août 1986, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder

de vente expresse au profit du locataire en fin de contrat, il ne peut s'agir d'une opération de crédit, dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée, qui

lequel la société Cofinico, ayant également les époux X... pour associés, exploitait un fonds de commerce, l'acquéreur s'engageant à revendre l'immeuble à la SCI au prix de 1 700 000 francs, l'option d'achat

U... ne pouvait « pas raisonnablement soutenir que l'allégation « acheter des électeurs » signifie en réalité « intoxiquer l'électorat par des promesses », quand la citation reprochait à M.

La proposition d'achat de M. et Mme Z... datée du 4 octobre 2012 et signée de Mme X... qui y a apposé la mention "Bon pour vente aux conditions ci-dessus", prévoit une signature de l'avant contrat le 5

, et seulement après achat effectivement conclu; que, de même, la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait payer à l'agent immobilier des honoraires au taux de 8 % hors taxes sur le prix de vente

d'un achat immobilier n'entre pas dans ces fonctions et ne permet pas de penser que l'UFF était partenaire du projet proposé ou que ce projet était un de ses produits ; qu'aucune autre référence à l'UFF

Y... qui m'a confirmé les dires de Mme A... en me précisant avoir reçu une proposition d'achat d'un professionnel de l'immobilier (promoteur à 610 000 euros)....Je vous ai toutefois tenu au jour le jour

vente et d'achat, ce que ne prévoit pas la pièce qui est au dossier, M.

Gillibert, administrateur judiciaire, les parcelles AD 4, 24, 26, 27 et 39 situées sur la commune d'Orcières-Merlette, après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire; que, pour l'achat de la

sur le déménagement qu'il sait imminent d'une partie de sa clientèle ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté par les vendeurs qui connaissaient le projet de transfert de l'école de commerce

est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que s'agissant d'une obligation de faire, l'inexécution de la promesse

[P], préposé de la banque, a formulé une contre-proposition à un prix supérieur. 3. Le 4 septembre 2015, le notaire de [W] [D] et de son époux a avisé M.