qualifié de promesse synallagmatique de vente engageant, d'une part, la société Rhodia Chimie, cédante, et, d'autre part, M.

exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment " s'il y a dédit " ; Attendu que les époux X... ont donné mandat à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz Bodelet,

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société

[G], agissant à titre personnel et en qualité de porte-fort des autres associés de la société PPA, d'une part, la société POA Groupe, d'autre part, ont conclu le 3 mai 2012 deux promesses unilatérales,

Morey et Fils, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 septembre 1986, 28) M.

synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse ; que lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention

Treyssac et Pithon, notaires associés (la SCP) ; que cette SCP a établi, le 9 mars 1992, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire

Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que la société Etma a conclu le 28 septembre 1995, avec la société SDIMA, la promesse

Ajalbert et les époux Z... à verser aux époux A... l'indemnité contractuelle prévue en cas de non-réalisation de la promesse de vente des parts de la société civile immobilière ; que par jugement du 30

synallagmatique du 26 mai 2003, les époux X... ont promis de vendre un immeuble à M.

synallagmatique de vente, sous condition suspensive, d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en

ne peut valoir vente ; qu'en l'espèce, la promesse a été signée le 20 septembre 2013 par les acquéreurs et le 26 septembre 2013 par Monsieur Z... ; que sur l'exemplaire de la promesse signée par les deux

(Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 19-16.949 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Provalim, société à responsabilité

attaqué (Paris,26 octobre 2006) que par acte notarié du 30 juillet 1999, la société Foncière Costa a consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble sis... à Paris

synallagmatique de vente réputant le prêt obtenu et la condition réalisée dès la remise par la banque d'une offre de prêt écrite conforme aux caractéristiques principales énoncées dans la promesse ; que

P... de ses demandes formées contre M. et Mme B..., cédants des parts sociales de la société [...] ; Aux motifs que M.

Auron grand domaine (la société AGD) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble comportant des conditions suspensives devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2006 ; que l'acte stipulait

Z... et la SCI Les Bains (la SCI) ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 362 000 euros, d'une durée

Jean-François Z... a conclu, en 1989, avec les consorts Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur l'ensemble des parts, actions et comptes courants que les consorts Y... possédaient dans la