A, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE D...

chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 20 000 francs, le second, pour complicité de tromperie, à 2 mois d'emprisonnement assortis du même sursis et à une amende de 8 000 francs, et a prononcé

le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

La sanction d'un licenciement prononcé pendant l'état de grossesse de la salariée est la nullité.

X..., expert, s'était fondé pour retenir la responsabilité de cette dernière, sans pour autant prononcer l'annulation du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.

Christian X... poursuit l'annulation des deux jugements d'adjudication rendus par le Tribunal de grande instance de Grasse le 29 septembre 2005 au motif qu'ils seraient viciés par la fraude ; que M.

et d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et en répression, l'a condamnée à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et de 9 000 euros d'amende, et prononcé

Y... s'est adressé sur un ton excessif et grossier vis à vis de son supérieur hiérarchique ; que le seul témoignage de M. D... selon lequel le langage de M.

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation d'une personne particulièrement vulnérable, escroquerie et abus de confiance

ayant confirmé, par arrêt du 26 mars 2009, le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Grasse ; qu'aux termes de ses dernières écritures, l'appelant invoque, à l'appui de sa demande de

Me L... relève en outre que Monsieur F... était partie à la procédure intentée devant le tribunal de grande instance de Grasse, ainsi que devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'il

procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant et ayant déjà été utilisées, le premier président, qui s'est prononcé

, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal de police de Grasse contre Mme X...

PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal correctionnel de Grasse de la procédure dont il est saisi contre Mme G...

, sans répondre au chef des conclusions de la société FSB et de la SCI Monica qui contestait avoir eu la possibilité matérielle de prendre connaissance de ces plans rectificatifs, s'agissant de documents

un expert, lequel a déposé un rapport concluant à une insuffisance des capitaux propres et à l'existence d'une créance corrélative de la société [5] ; que la société [8] ayant excipé d'une erreur grossière

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des termes mêmes du protocole d'accord que la société Genedis connaissait

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisa Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence