du ministère public présent lors du prononcé de l'arrêt ; "alors qu'en l'absence d'une telle précision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de l'arrêt attaqué" ;

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de prolongation

la mise en accusation de Karim E... et Kamel X..., non pas pour assassinat, mais seulement pour meurtre et a dit que Grégoria A... devait répondre des seuls délits connexes de destruction de preuves d'un

Y... magistrat, prétendument pratiqués soit dans le cadre de ses fonctions, soit en dehors de ses fonctions, mais en usant de sa qualité pour protéger des malfaiteurs et commettre des actes illicites,

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en

motif que la décision rendue le 21 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Cherbourg a été régulièrement signifiée le jour même de son prononcé à chacune des quatre associations

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

-2, 181, 203, 206, 215, 591, 593 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé la procédure et prononcé

contre René X... des chefs d'escroquerie et de vol au préjudice de la société Transpom ; "aux motifs que, "sur les faits de vol reprochés à René X..., les investigations menées à la diligence du magistrat

magistrats présents lors des débats qui en ont délibéré, l'arrêt n'établit pas qu'il ait été fait par les mêmes magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ni, par conséquent, que les dispositions

n'était pas vérifié régulièrement ; Gilles Y... a déclaré que la rallonge en cause était utilisée depuis environ 3 ans pour servir de prolongateur à la pompe électrique, qu'il n'y avait pas d'entretien

[A] et treize autres salariés font grief au jugement d'annuler les élections professionnelles intervenues au sein de la société les 10 avril et 25 avril 2024, alors « que les délibérations des magistrats

Christophe Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession du 16 septembre 2014 des parts sociales détenues par M.

en date du 1er juin 1995, qui, pour violences avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé

la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux ne présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe du magistrat

intervenue le 26 février 1997; que le mandat de dépôt décerné le 28 février 1995 contre le mis en examen a conservé sa valeur exécutoire, sans qu'il y ait lieu à décision de renouvellement ou de prolongation

X..., conseiller et de Mme Bargheon A..., en qualités d'assesseurs et en p. 4, que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de Mme Fontaine, président de chambre, et de MM.

Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation