et X..., salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, ont été classées au niveau 3, coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993 ; que faisant valoir que l'employeur se devait, en application

permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office concernant la compatibilité du dispositif législatif relatif aux rapatriés avec les exigences tirées de l'article 1er du protocole

X... a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial ; que les parties ont signé le 11 février 2014 un protocole d'accord de rupture conventionnelle ; que

courant d'associé, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole

En statuant ainsi, alors qu'en application des textes précités dans leur version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin des

de conciliation qui avait abouti au protocole d'accord du 14 mai 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 2238 du code civil ; Mais attendu, d'une part

lesdits intérêts capitalisés, alors « que selon l'article 4.5 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles

(la SCI), suivi, le 16 avril 2000, d'un second "protocole d'accord de partage et transactionnel des biens indivis de la succession de M.

portait sur le coût de toutes les inexécutions, totales ou partielles, réservées ou s'étant révélées dans l'année de la réception, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ledit protocole en violation

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Dans la mesure où la Cour a pu faire application des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il n'y a pas lieu de saisir celle-ci pour avis.

conséquences de la décision à intervenir, le caractère d'une "contestation sur les droits et obligations de caractère civil" ; que dès lors il doit être statué publiquement sur une telle requête en application

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

clinique Grégoire a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

délégation dont bénéficiaient les salariés défendeurs au pourvoi étaient en réalité une subdélégation de pouvoir appartenant au directeur de la caisse, qu'il avait délégué à l'agent comptable par application

services, cette prime a été supprimée et compensée par une indemnité dite de "suppression de prime de responsabilité" qui devait se résorber en cas de promotion ; qu'à compter du 1er janvier 1993, en application

moyens du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 17 octobre 1995), que le chef d'entreprise de la société Plasco a décidé, en application

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport