qualité de secrétaire médicale, au service du docteur Z... en septembre 1976, puis à compter de 1986 au service du docteur X... devenu seul responsable du cabinet médical ; Attendu que l'employeur fait

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 1997) d'avoir accueilli la demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement

aux faits et actes litigieux, qu'en l'espèce, son appréciation des faits est entachée d'une erreur manifeste de qualification, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt selon lequel Mme Y... avait

Y... à titre provisionnel différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1

reprises l'existence d'une cause réelle et sérieuse, tout en approuvant, par un autre motif, la qualification de faute grave retenue par les premiers juges, a laissé incertaine la base légale de sa décision

valoir une opposition à la poursuite de cette procédure" ; que le seul élément qui puisse être regardé comme une manoeuvre, à savoir le fait pour le prévenu d'avoir emmené des dossiers pour faire croire

aucune qualification pénale, s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, sauf réouverture sur charges nouvelles, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque

les prévenus et son incidence précise sur l'état final de la victime ; "alors que la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose établi

[I] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou de faire

européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

pour Martine Y..., épouse Z..., de faire part à son employeur de ses problèmes financiers (au demeurant bien réels d'après les avis de banque versés aux débats) auquel elle était confrontée, et de lui

constitutifs de contravention leur exacte qualification" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir retenu, à la charge du prévenu, la contravention au Code de la route

grave le 1er octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée à titre de d'indemnités de rupture et

Je vous fais savoir que j'adresse également à ce jour, une copie du présent courrier à l'inspection du travail".

, d'une part, de détention de stupéfiants, d'autre part d'importation, acquisition, transport, emploi, offre ou cession non autorisés de ces produits, sans relever des faits de détention

Faits et procédure 1.

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la

salariée de la société Solorim depuis le 12 juin 1980 en qualité de papetière, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Solorim fait