AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que qu'il a condamné M. H...

qui s'en évincent et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, enfin, Henri Z..., directeur des transports auprès du conseil général, n'avait pas qualité pour signer pour une convention

Abdeslam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

statuer sur l'ensemble des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile, susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait donc

[R] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2014, qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Marcelin, signataire de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; c'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement du 16 juin 1999 mentionne le nom de M.

N° P 16-87.545 F-D N° 3453 VD1 23 JANVIER 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

absence ou qu'à défaut d'information sur la date de renvoi, il ait été cité à personne, qu'il ait eu connaissance de la citation et qu'il n'ait pas été excusé ; qu'en conséquence, l'arrêt qui constate

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 septembre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol

attaqué, le juge d'instruction a : - renvoyé Michel Galiana-Mingot, président de la société Sony France, devant le tribunal correctionnel pour non respect des prescriptions légales sur la facturation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il s'ensuit que le mémoire personnel, qui ne porte aucune signature ou porte une signature autre que celle du demandeur, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut contenir. 21.

Solenn, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée sous l'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été acquise le 21 mars 2001 ; que les faits dénoncés ne paraissent pas être susceptibles de recevoir la qualification de complicité de faux témoignage puisque les inspecteur des services fiscaux n'ont

d'étanchéité, dont les résultats ont été concluants ; que par courrier du 7 février 2000, ce conseil a fourni une attestation de M.

Ramone, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement