maintien en activité des ETAM tel que prévu par l'article 146 du décret du 27 novembre 1946 est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements des régimes

d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et d'être soignés dans l'un des Etats membre de la communauté européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires

carrière est allouée aux agents quittant la compagnie par application de la limite d'âge prévue à l'article 15 dudit statut, c'est-à-dire à l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes

juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle en 1997 de la société Madec, devenue société Pyle métal, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une partie de la participation de l'employeur au régime

général, du régime complémentaire et du régime prévoyance obligatoire alors que ses bulletins de paye mentionnent le précompte de cotisations pour ces 3 régimes ; qu'il lui appartiendra de saisir sa caisse

L'ORGANISME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES, LA SITUATION DES SALARIES DEVANT AU SURPLUS ETRE DETERMINEE UNIFORMEMENT TANT EN MATIERE DE PRESTATIONS ET DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DES REGIMES

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 des statuts du régime complémentaire d'invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite

ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification des régimes

général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite

demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis au motif qu'il résulte des pièces du dossier que la couverture sociale de la salariée, du fait des prestations de la sécurité sociale et du régime

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif des compléments maladie, alors, selon le moyen, que l'employeur ne doit sous aucun prétexte retenir les allocations du régime

Patrick Y..., demeurant à Neuvireuil, Vimy (Pas-de-Calais), décédé, aux lieu et place duquel l'instance est reprise par Mme Régine Y..., née A..., son épouse, prise ès qualités de tutrice légale de sa

Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et

l'URSSAF) a notifié à la société Bouygues travaux publics (la société) un redressement de cotisations relatif aux indemnités de voyage-détente et au taux d'appel pour les contributions patronales aux régimes

Vu les articles L.311-2 et L.731-5, aujourd'hui L.921-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

titre des pertes de gains professionnels futurs ; que pareillement cette caisse a fait le décompte des exonérations de cotisations pour la période 2003/2014 au titre de l'allocation vieillesse et du régime

Il sollicite une autre somme correspondant à un pécule que lui devrait l'employeur au titre du régime complémentaire de prévoyance du crédit populaire du Maroc. Enfin, M.

correspondant aux limites prévues par la loi de mensualisation ; Attendu, cependant, qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, à un régime

de l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime