exactement décidé que la créance de l'organisme social n'avait pas lieu d'être imputée sur cette dernière somme ; Et attendu, de deuxième part, qu'ayant relevé que résultant de l'application d'un régime

O... a été dissous ; qu'ainsi, en 1988, lors de l'acquisition par Mme O... de l'immeuble de Raival, les époux étaient toujours mariés, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; que l'

COMBA QUI S'ETAIENT MARIES EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE, EN 1927 SANS CONTRAT DE MARIAGE, LE REGIME LEGAL ITALIEN ETANT LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT ENSUITE INSTALLES EN FRANCE, QU'ILS ONT ETE NATURALISES

/Y... se sont mariés le 28 octobre 1944 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par jugement du 17 mai 1985, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Versailles

les appointements de base (...) la participation au chiffre d'affaire ou aux résultats" ; que la société P&G fait valoir que la convention collective datant d'une période antérieure à la création du régime

, l'article 5 exige que les collectivités publiques concernées ne soient pas affiliés, «pour les mêmes services», à l'un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l'Etat ou à un

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime

S'EST PRONONCEE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE STATUAIT PAS AU FOND ET NE METTAIT PAS FIN AU LITIGE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE LOI NOUVELLE REGIT

l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Autajon avait établi des calculs comparatifs pour démontrer qu'avec une cinquième semaine de congés payés à 40 heures ou à 35 heures, le régime

Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail

particulier de retraite d'EDF-GDF, et plus spécialement d'une décision des directeurs généraux de cet établissement du 7 août 1958 ; que le régime légal n'étant pas concerné et que les stipulations en

, ont donc pu, de bonne foi, considérer que le régime matrimonial applicable était le régime légal anglais, à savoir celui de la séparation de biens et que l'intervention de Mme Y... ne se justifiait pas

23 décembre 1998 court à compter de la publication de l'arrêté portant inscription de l'établissement dans lequel ils étaient employés sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime

PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; QUE LOIN DE S'APPLIQUER AUX PERSONNES AYANT LEGALEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT, LA LOI DU 21 MARS 1941 CONCERNE UNIQUEMENT LES VENDEURS SALARIES OU CEUX

Franck G. et Mme Maryse V. se sont mariés le 27 juillet 1968 sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que, selon acte notarié du 18 octobre 1968, Mme A., tante de M.

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juin 1975 sous le régime légal et ont divorcé le 14 mai 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

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