l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

intégrale du préjudice. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

[M] fait grief à l'arrêt de constater que son désistement d'instance n'est pas parfait, alors, selon le moyen, que l'article 53-I de la loi du 23 décembre 2000 pose le principe de la réparation intégrale

subis par le défunt et par eux-mêmes ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont refusé celle proposée en réparation du préjudice patrimonial de la

de 38 456,35 euros, la cour d'appel, dont la décision permet à la victime d'être indemnisée au-delà de son préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles

par le décret du 17 juin 1938 en cas d'accident imputable à un tiers exclut tout autre action relative au recouvrement des dépenses de l'ENIM tirée d'un préjudice propre sur le fondement de l'article

lors du diagnostic de sa maladie ; ALORS QUE la réparation du préjudice de la victime doit être intégrale ; qu'en refusant de prendre en considération au titre des préjudices indemnisables la crainte

L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE , D'UNE PART, LA REPARATION

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

cependant constaté que les experts avaient conclu à la "nécessité de la présence d'une tierce personne à temps partiel", la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard du principe de la réparation

X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006, et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

allouée au titre du non-respect par la CPAM de Seine-et-Marne de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement doit entraîner la réparation

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnité assurant la réparation intégrale du préjudice d'incidence professionnelle

du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1221-3 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat