Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1993 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

A... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QU'il résulte des dispositions de l'article

CGT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, - LE SYNDICAT CGT/FO DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX , - LE SYNDICAT CFDT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de

rédigeant un nouveau bail au nom de la SCI ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., ès qualités de syndic de la société

Une juridiction administrative ayant validé la résiliation du bail et accueilli la demande d'expulsion formée par le SMASP et la SAGA, M.

des fonctions des délégués du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical

Dans le cadre de cette information judiciaire, l'UNSA, union nationale syndicale interprofessionnelle à laquelle peuvent adhérer des syndicats ou fédérations telle la FMPS, s'est constituée partie civile

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Malyflo et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), que Mlle Y..., qui avait donné à bail

siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambres réunies), au profit : 1°) de l'Association syndicale

Il résulte de l'article 18, § 1, que, en dehors d'hypothèses étrangères à l'espèce, le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, § 1, peut exercer sur le territoire d'un autre

Z... a bénéficié, de 1993 à 1995, de la sous-location d'un appartement donné à bail en 1985 aux époux X...

, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les manquements constatés du preneur aux dispositions du règlement de copropriété n'étaient pas de nature à justifier la résiliation du bail

X... a fait une offre de reprise de ce fonds de commerce ; que, sur la requête du liquidateur en date du 1er juillet 2003, qui faisait mention d'un « droit au bail commercial » mais non de sa résiliation

Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., pris en sa qualité de syndic

Jacques Z..., demeurant à Bron (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Régis X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic

CFDT et le syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC). 2.

d'épargne n'étaient intervenus dans la négociation du contrat financé, et qu'il n'était invoqué aucune circonstance particulière susceptible d'engager la responsabilité de la BPA, laquelle ne peut résulter