statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

donneur d'ordre, répondant au pseudonyme de "trader", l'adresse où les chèques pouvaient être envoyés ; qu'il avait reçu les neuf chèques dans une grande enveloppe à cette adresse et, après avoir réceptionné

l'égard de Mireille A... sans constater qu'il avait donné son accord sur l'extension de la saisine des juges du fond au fait de détournement impliqué par la nouvelle qualification et non visé par la prévention

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Patrice dans les liens de la prévention pour les faits de tromperie pour avoir à Cholet, courant 2006 et 2007, en particulier en novembre et décembre 2006, courant 2007, par quelque moyen que ce soit-même

591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu pour les faits visés à la prévention

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motifs que " l'autorisation de travaux suite à la déclaration du 22 juin 1992 autorisait la SCI à : - Restaurer le " manoir " par reprise de l'ensemble de la maçonnerie, reconstruction des planchers, réfection

Toutefois, au terme de sa mission et après réception des dires, l'expert propose de retenir l'indemnisation entière, sans la réfection de 80 % avancée par la Fédération départementale des chasseurs, des

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intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception

réparation destinées à supprimer ou à limiter les désordres apparents, soit à traiter les fissures apparues dans les murs, mais n'aurait aucune obligation de diligenter des mesures confortatives ou préventives

convient par conséquent de statuer sur la prescription de l'action publique lors de l'examen des faits qualifiés abus de biens sociaux par l'ordonnance de renvoi du 11 décembre 2002 selon les chefs de prévention

d'effondrement et 169 939 francs HT, pour ceux devant être renforcés "en vue de la phase finale de sollicitation" ; que la compagnie la Métropole a opposé que s'agissant de désordres survenus avant réception

la dette douanière sur les marchandises en cause, résultait de deux ordonnances en date des 11 et 26 janvier 2007 par lesquelles le juge des référés avait mis fin à l'exercice de son droit de rétention

procédures pénales qui les opposaient à Christian X..., est manifestement de nature à avoir occasionné à Jacques Y... et Alain Z... un choc émotionnel réel ; qu'en effet, les deux plaignants ont perçu la réception

prolongation de son arrêt de travail, a déclaré qu'étant en retard pour sa prolongation, il avait téléphoné à Mme C..., laquelle l'avait envoyé chez son médecin, le docteur Y..., qu'il était resté à la "réception

C... ne comprenant pas de tels équipements communs, il ne saurait lui être reproché d'avoir créé un village de vacances ; que la cour étant saisie dans les termes d'une prévention qu'elle doit elle-même