en cas de licenciement avant l'engagement de la procédure ; le demandeur certifie qui il n'y a pas eu de - réunion des délégués du personnel qui se serait penché pour avis et consultation sur l'inaptitude

du personnel ; "aux motifs que, d'une part, l'examen des compte-rendus des réunions des délégués du personnel a révélé qu'à plusieurs reprises, Gérard A..., chef d'entreprise, a refusé de répondre aux

certificat de l'ENASS, elle n'a obtenu, entre 1988 et 2008, soit en 20 ans, que 4 augmentations individuelles et d'un montant inférieur au montant recommandé par la direction de la société lors des réunions

U... nous en avait parlé lors d'une réunion des délégués du personnel m'a sollicité à plusieurs reprises pour rejoindre et aller à l'encontre de l'entreprise.

Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits, la cour d'appel a constaté que le salarié signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions de délégués du personnel

étaient imposés et n'étaient pas rémunérés, malgré le nombre très important d'heures qu'elle réalisait), elle était menacée, insultée, sa direction faisait en sorte de la rendre indisponible pour les réunions

des délégués du personnel du 7 février 2007, dont il ressort qu'elle a répondu à cette date aux délégués du personnel, qui demandaient, suite au contrôle des permis de conduire effectué le 25 janvier

demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que la société versait aux débats le procès-verbal de la réunion

lettre demandant le concours du médecin du travail pour la recherche de solution de reclassement et celle du 30 juin 2011 par laquelle une fin de non-recevoir lui est opposée ; - le compte rendu de la réunion

que par un autre courrier du 27 septembre 2013, il est demandé de « respecter l'écrêtage de 5 minutes en sortie de poste lors de la validation des pointages » ; que selon le compte rendu de la réunion

Après examen de votre situation en concertation avec les différents chefs de service et consultation des délégués du personnel, nous avons le regret de vous informer que votre reclassement s'avère impossible

Z... , l'ensemble des convocations aux réunions du CHSCT, aux réunions des délégués du personnel, aux négociations annuelles obligatoires, à la négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif

Pour nous les délégués (du personnel) nous avons évoqué plusieurs fois la situation de M. T... qui n'a suscité aucun intérêt pour la direction » -l'attestation de M.

sur le reclassement du salarié, une réunion extraordinaire des délégués du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le

des délégués du personnels relatives au contraintes d'horaires résultant des missions en province.

X..., engagé le 24 mars 2003 par la société Gis en qualité d'agent d'exploitation, exerçait depuis 2005 les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de secrétaire du comité d'entreprise

. / Nous avons consulté les Représentants du Personnel sur ce point le 21 mai 2014, lors de la réunion des Délégués du Personnel qui ont approuvé à l'unanimité le reclassement. / Par courrier recommandé

psychomotricien et de d'ergothérapeute, postes qui requièrent pourtant des compétences spécifiques, sans lui donner aucun élément spécifique sur les emplois proposés, ainsi que sur les procès-verbaux de réunion

déclaration d'inaptitude ; que cependant l'employeur produit aux débats plusieurs courriers adressés à des entreprises extérieures visant au reclassement de la salariée ainsi qu'un procès-verbal de réunion

16.02.2001), salariés de la SA AMBULANCES ESCULAPE SOS qui témoignent que leur direction n'a jamais entretenu les tenues et ne leur a jamais proposé de les entretenir, ainsi que des comptes rendus de réunions