de l'entreprise ; or, tous les stagiaires entendus dans le cadre de l'enquête déclaraient que s'ils avaient bien reçu la formation dispensée par le GRETA, ils n'avaient pas reçu la formation promise par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur le pourvoi n° J/91-44.210 formé par la société anonyme G7, venant aux droits de la société CFIT, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... vienne, plus de 2 mois après l'avoir signé, le dénoncer en formulant une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ce d'autant qu'en l'espèce, la signature du reçu est

par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine d'activité de la boulangerie industrielle ne l'aient pas signé dès lors

par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine d'activité de la boulangerie industrielle ne l'aient pas signé dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[U] ne disposait pas d'une délégation de pouvoir valable lui permettant d'établir le plan de prévention de la sécurité au nom de son employeur, dès lors qu'ayant reçu ses pouvoirs d'une personne ayant

février 2009 qui avait décidé de l'attribution du marché, à laquelle la première participait, sous son nom d'épouse, L...

daté et signé par l'employeur, le refus de signer ledit reçu étant mentionné sur celui-ci en tant que de besoin ; qu'en déduisant l'existence d'une réponse de l'Administration dans le délai de trente

ou non depuis le 15 juillet 1991, n'était pas mandataire de société civile ou commerciale (SA et SARL) et s'engageait à signaler à l ANPE et aux Assedic une reprise d'activité professionnelle salariée

X... étant précisé que d'autres personnes qui ont participé à cette réunion du 9 septembre auraient refusé de la signer : que M.

X... contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet