violation des articles 81, 82, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité du procès-verbal de reconstitution

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SEITA FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RECONSTITUTION

partie civile d'Hélène X... du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que si le canapé Récamier sur lequel a été découvert X... et la cordelette qui enserrait son cou avaient été détruits, la reconstitution

des pièces manquantes " ; que cette reconstitution s'est révélée impossible ; que, devant la chambre d'accusation, l'avocat des personnes mises en examen a soulevé, par mémoire, l'extinction de l'action

applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes tendant à la reconstitution

groupe, l'audience d'un syndicat exprimée en pourcentage du nombre de suffrages exprimés peut être très facilement calculée à l'échelle de l'établissement nouveau, sur une simple reconstitution

procédure que le 9 février 1986 le juge d'instruction commis pour effectuer le supplément d'information s'est transporté accompagné de son greffier et du procureur de la République, aux fins de reconstitution

résultats de la vérification in situ effectuée le 18 juin 2018 par les agents du consulat de France à Tananarive révélaient que Pacte de reconnaissance n° 1494/1979, dont Mme [O] avait obtenu la reconstitution

qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience "le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait montrer aux jurés : - l'album photographique de la reconstitution

dernière durant le mois précédant son interruption effective de travail, la cour d'appel qui, contrairement au grief du moyen, n'a pas confondu la revalorisation des indemnités journalières et la reconstitution

encore reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la discontinuation des poursuites à concurrence d'une somme de 5 millions d'anciens francs, au motif que la SNCF n'avait pas encore permis de procéder à la reconstitution

extension de la liquidation des biens tend à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre d'un dirigeant social et à la mise à sa charge du passif social, qu'elle ne tend aucunement à la reconstitution

J] de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur le principe de la condamnation de la Caisse au versement d'un rappel d'indemnités journalières versées au vu de la reconstitution

la projection des scellés n° 355/ 02 PV, n° 355/ 95 et n° 2 PV n° 1061 du 12 octobre 1995 de la brigade territoriale d'Ault, à savoir 2 cassettes vidéo sur lesquelles étaient enregistrées les 2 reconstitutions

1er janvier 2012 ainsi que le paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reconstitution

Il verse aux débats un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal de première instance de Yaoundé qui ordonne la reconstitution par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] 1, de l'acte

Z..., qui se trouvait en catégorie 9, de prétendre à une reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil alors, subsidiairement, que tout salarié a

IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION