A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value, taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

Au cours de l'année 2019, le groupe Saint Gobain a lancé, en vue d'une cession potentielle du groupe Lapeyre, un processus de recherche de partenaires en vue d'assurer le redressement financier du groupe

non informé du dossier de Ramdane Z... pour représenter ce dernier et en ne faisant pas droit à la demande de renvoi permettant à l'avocat de prendre connaissance du litige, la cour d'appel n'a pas assuré

Sur déclarations de cessation des paiements, les trois sociétés, ainsi que leur société mère, ont été mises en redressement judiciaire le 15 octobre 2003.

B..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Société lyonnaise d'investissement immobilier, 5 / de M.

restitution de documents saisis ; "aux motifs que la requête adressée par l'avocat de Philippe X... au juge d'instruction tend principalement à la restitution des pièces saisies par la police judiciaire

. ; que l'ensemble de ces opérations a reçu l'aval tant du tribunal de commerce de Paris qui a dit, le 20 février 1985, sur rapport de Me A..., n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement et

judiciaire constitutifs de banqueroute et avoir affirmé que tel n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que la-quasi-cavalerie -ayant consisté dans la méthode de paiement des charges de la société

judiciaire et un plan de continuation a été adopté, la société D...

judiciaire, soit le 6 août 1991; qu'ils ne pouvaient l'être lors de l'assemblée d'approbation des comptes, au plus tard fin 1988, comme il est soutenu, alors justement qu'ils étaient dissimulés par un

est partie ; "alors que le commissaire à l'exécution du plan est irrecevable en sa constitution de partie civile après expiration de son mandat, sauf nouvelle habilitation judiciaire ou prorogation

à Rennes, Maître Paul Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo, M.

(ou son représentant qualifié, s'il s'agit d'une personne morale) et le vérificateur, un débat oral et contradictoire ; qu'en raison des principes de séparation des autorités administrative et judiciaire

général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-5 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet-Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

judiciaire ou anciens salariés de la SA Y... licenciés par le repreneur, ont été démarchées fin 1992, début 1993, notamment par Guy Y... ou son frère Michel, et se sont vues remettre une lettre circulaire

retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation des notifications de redressement

" ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le juge soit tenu de désigner un officier de police judiciaire différent pour

[P], de sorte que la perte de la chance de vendre amiablement ses titres à leur prix réel n'était que la conséquence de leur dépréciation résultant des procédures de redressement judiciaire dont les

de la légalité de l'arrêt attaqué s'agissant de la culpabilité même du prévenu ; "et aux motifs encore propres et adoptés que si les investigations de la police judiciaire, comme d'ailleurs les documents