pouvaient être fondées, comme l'a fait le tribunal sur des faits antérieurs au 15 décembre 1993 dont il n'était pas saisi et ne pouvait se saisir et notamment sur la négociation du contrat Proxima et l'approbation

ainsi de lui confier et son aptitude à les accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ qu'en ne recherchant pas si le poste ainsi offert était approprié

ou surprise ; qu' en l'espèce, il sera rappelé que Mme A... était âgée à l'époque des faits de 9 ans à 11 ans, il s'agissait donc d'une petite fille encore scolarisée en primaire et qui n'avait pas reçu

ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi ; qu'en déboutant Mme [R] de ses demandes d'annulation des délibérations votées après qu'il eut été refusé

a été accordé le 5 mai 1989 et la demande déposée le 19 décembre 1988 ; "que Gabriel X... a précisé au cours de l'information que le permis de construire avait été "établi à sa convenance" après refus

à ses capacités ; qu'en cas de refus du salarié d'un poste de reclassement approprié à ses capacités selon le médecin du travail, dont l'avis n'a fait l'objet de la part du salarié d'aucun recours administratif

DEUX DES PREVENUS AGISSANT COMME TIERS POUR CONFIRMER LES DIRES DU TROISIEME, QU'IL CONSTATE EGALEMENT L'ETABLISSEMENT PAR UN DES PREVENUS DE FACTURES FICTIVES ET, DE MEME, LA MACHINATION RESULTANT DU REFUS

décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

engagée en 1969 en qualité d'infirmière par l'association Championnet, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences non autorisées, après avoir refusé

X... a refusé le poste à caractère administratif qui lui était proposé par l'employeur, celui-ci l'a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail à l'effet de rechercher les postes de reclassement

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que l'approbation des comptes d'un exercice et la fixation du budget provisionnel de l'exercice suivant

X... a, le 22 juillet 2013, été cité pour avoir à Grenade-sur-l'Adour, courant 2007, étant investi d'un mandat électif, en sa qualité de maire de la commune de Grenade-sur-l'Adour pris, reçu ou conservé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions de génie moderne, "Revue

L'EXERCICE ABUSIF D'UN DROIT QUI ETAIT LA PREROGATIVE INDIVIDUELLE DE CHAQUE SALARIE, ET EN TOUT CAS SANS QU'UNE FAUTE LOURDE EUT ETE RELEVEE CONTRE LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT, PAR L'APPROBATION

antérieurement notifiée au syndic ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que l'un des copropriétaires votant avait disposé, en l'état des délégations qu'il avait reçues

contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les dommages-intérêts alloués à la victime d'un accident dont l'auteur a été déclaré entièrement responsable, a refusé

« réputée acquise » n'implique pas une approbation formelle, explicite ; qu'en l'espèce, M.

des salariés d'exécuter un accord antérieur, soumet un projet d'accord modificatif aux représentants du personnel qui en organisent la discussion et le soumettent à l'approbation des salariés, ne commet

Devant le refus de la société CHB, elle l'a assignée ainsi que la SBSG et son président, M.

4E ALINEA, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUVENT SEULS DECIDER DE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION